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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00477

    TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/00477

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 __________________________ N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LALA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENTE : Madame Laëtiti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2873e9cdc6046d47c1353b
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00477

    TJ 62765, 2 juin 2026, RG 26/00477

    N°MINUTE : 2026/103 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCOK / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [F] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307fc3cdc6046d476e7c3f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00477

    TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00477

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00477 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M54X AFFAIRE : S.A. [P] ADOMA C/ Syndicat [Localité 1] MIXTE DES MOBILITÉS DE L?[Localité 2] GRENOBLO ISE, S.A.S. [P] [I] [S], S.A.S. [P] SAS PREMYS, S.A. SPL M [N] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a233c7acdc6046d474f2f1e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00477

    TJ 72181, 26 mai 2026, RG 26/00477

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4YH ORDONNANCE Rendue le 26 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160694cdc6046d4707d493
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00477

    TJ 30007, 21 mai 2026, RG 26/00477

    DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AM AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON C/ [M] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a02bcdc6046d479ae289
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00477

    TJ 06088, 21 mai 2026, RG 26/00477

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCH7 du 21 Mai 2026 M.I 24/00001065 affaire : [Z] [C], [E] [D] épouse [C] c/ Commune D’[Localité 3] Copie exécutoire délivrée à Me Thiba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6d6fcdc6046d477dc04b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00477

    TJ 77288, 13 mai 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00477 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKDQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/05/2026 S.D.C. LES SENIORIALES DE [Localité 2] REPR’SENTE PAR LE SYNDIC LA SAS LAMY C/ Monsieur [V] [F] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b114acdc6046d4713a7d6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00477

    TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00477 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I7 DEMANDEURS : Monsieur [D] [V], né le 27 juin 1964 à [Localité 1], Madame [Q] [R] épouse [V], née le 19 octobre 1973 à [Localité 1], Tous deux demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Tous deux rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047ff7cdc6046d4797ea97
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00477

    TJ 54395, 7 mai 2026, RG 26/00477

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcfeebcdc6046d47f9bfc3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00477

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNM Minute : 26/00256 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [U] [F] [O] (Salarié) muni d’un pou

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa31ffcdc6046d47b3c096
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00477

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00477

    DOSSIER N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32QK Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LEGA-CITE Expédition délivrée le : à: M. [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a2eccdc6046d472145ce
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00477

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00477

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NZW Date du Recours : 27 janvier 2026 Objet du Recours :conteste rejet complément de ressources associé à l'aah au 25/09/

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3d60cdc6046d47b48aef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00477

    TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00477

    N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ON MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ON NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9114fcdc6046d479a34dc
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj92050 n° 26/00477

    TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VNY N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet QUADRAL PROPERTY

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbe38cdc6046d47c28a48
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00477

    TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00477

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 69d99260cdc6046d47d39562
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00477

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 26/00477

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00477 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cece17cdc6046d47e77de5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00477

    TJ 78646, 9 mars 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00477 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ7V N° de Minute : 26/385 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [K] [M] c/ [Q] [D] NOTIFICATION par courrie

    Lire la décision → Vérifier la source 69af61adcdc6046d47173423
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00477

    TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00477

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UN

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdfeecdc6046d4720eaf1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00477

    TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCT AFFAIRE : Mme [V] [P] Exp : HOPITAL [V] Exp : M.P. Exp : ATMP Exp : Hôpital [V] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb637cdc6046d47803c16
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00477

    TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00477

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M2M ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

    Lire la décision → Vérifier la source 699772d2cdc6046d4700b5a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1