Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00649
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00649
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00649 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00649
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00649
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00649 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDXJ Le 28 avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00649
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00649 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S6B MI : 25/1311 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/04/2026 à la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES 2 cop
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00649
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry DOUËB Monsieur [B] [D] Madame [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00649 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LQ N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 avril 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00649
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 26/00649
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00649
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00649
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00649 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35BU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2026 à 15h17 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00649
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00649
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00649 - N Portalis DB2H-W-B7K-34KD Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00649
TJ 77284, 5 févr. 2026, RG 26/00649
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00649 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJCA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrati
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