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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01057

    TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/01057

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 26/01057 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610dd684f14adac9f04b86
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01057

    TJ 31555, 5 juill. 2026, RG 26/01057

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 05 Juillet 2026 à 11H50 Le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d718a93c619cd1f814608
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01057

    TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/01057

    03 Juillet 2026 N° RG 26/01057 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEYQ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [X] [L] C/ S.A.S. COSIVIA anciennement dénommée [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57343b93c619cd1febbdd2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01057

    TJ 35238, 22 mai 2026, RG 26/01057

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RG 26/01057 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB3Y Jugement du 22 Mai 2026 N°: 26/531 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189303cdc6046d4747d7aa
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01057

    TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/01057

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e330dcdc6046d475da882
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01057

    TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01057

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01057 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6XW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT - L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3933cdc6046d471707a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01057

    TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/01057

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 53/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01057 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLXO JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 07 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [G] [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] comparante en personne ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0b6dcdc6046d47131572
  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01057

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01057

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01057 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SMY Date du Recours : 31 décembre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/08/2025 signifiée le 17/12

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022528cdc6046d47664927
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01057

    TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/01057

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 1] N RG 26/01057 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AFF Ordonnance du : 24 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e80bcdc6046d47cf8cbe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01057

    TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01057

    Dossier N° RG 26/01057 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69a144a2cdc6046d47e40bb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1