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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01399 Tout effacer
10 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01399

    TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01399

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] NANTES - PALAIS [P] JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Société CAISSE BTP PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c027f93c619cd1f71a677
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01399

    TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 26/01399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01399 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDJG N° de Minute : 26/1160 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b75a93c619cd1f2a21f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01399

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [J] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBR7 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9509cdc6046d47c558d7
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01399

    TJ 91228, 19 juin 2026, RG 26/01399

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sylvain ROUX, Premier Vice-Président N° dossier: N° RG 26/01399 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3BB MINUTE N°26/547 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Arti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398a2fcdc6046d47481517
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01399

    TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01399 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afc7fcdc6046d476cc5a9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01399

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01399

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af1a5cdc6046d4710e5cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01399

    TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01399

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/01396 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DG5 Ordonnance du : 21 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis ME

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c2a7cdc6046d470dee8f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01399

    TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea8b3cdc6046d473ea8ce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01399

    TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01399 - N° Portalis DB2Y

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e826cdc6046d47ef438f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01399

    TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01399 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TIM MINUTE: 26/301 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7885cdc6046d4742f659

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1