Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01420
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01420 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBUD N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01420
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01420
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/01420
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01420 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDQ2 N° de Minute : 26/1176 M. le PREFET DES YVELINES c/ [H] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01420
TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/01420
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25 juin 2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JH MINUTE N°26/971 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01420
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01420 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBFJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51108 n° 26/01420
TJ 51108, 29 mai 2026, RG 26/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL Décision de caducité du 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/01420 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E67I Syndicat CFDT C/ Syndicat CGT NOV HABITAT [B] [N] [C] [U] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DEMANDEUR: Syndicat CFDT [Adresse 2] [Adresse 3] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01420
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01420
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01420 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E3W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mai 2026 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Carla
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01420
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/01420
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01420 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBMF MINUTE n° : 2026/ 181 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01420
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01420 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRA Nous, Madame BOIVIN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01420
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David GOLDSTEIN, Madame [Q] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01420 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFM N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 385, 394 à 39
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01420
TJ 30189, 23 mars 2026, RG 26/01420
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01420 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPAC ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01420
TJ 77284, 17 mars 2026, RG 26/01420
Dossier N° RG 26/01420 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELJH TRIBUNAL JUDICIAIRE [L] MEAUX ────────── CONTENTIEUX [L] LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première
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