Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01421
TJ 95500, 3 août 2026, RG 26/01421
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQNK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01421
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01421
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01421
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : EUROFLASH DEMENAGEMENTS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01421 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJGP N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/01421
TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/01421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JUILLET 2026 N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SXH N° de minute : Société SMABTP c/ Société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société AMTP en liquidation judiciaire DEMANDERESSE Société SMAB
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tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 26/01421
TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/01421
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25 juin 2026 N° dossier: N° N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JI MINUTE N°26/972 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01421
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01421 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBUE N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 25
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01421
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01421
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 18 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 18 mai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01421
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01421
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01421 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E3Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mai 2026 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01421
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/01421
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBP6 MINUTE n° : 2026/ 183 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame [L] NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE M
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01421
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01421
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01421 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UDE Date du Recours : 17 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 03/04/2025 rapo implicite saisi l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01421
TJ 30189, 23 mars 2026, RG 26/01421
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01421 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPAD ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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