Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01480
TJ 59350, 10 août 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01480 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OSV N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Août 2026 DANS
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01480
TJ 31555, 14 juill. 2026, RG 26/01480
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01480 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKFF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [F] Dossier n° N° RG 26/01480 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKFF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01480
TJ 78646, 14 juill. 2026, RG 26/01480
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01480 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEIR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Sandy SIVAGER Dossier n° N° RG 26/01480 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEIR N° minute : 26/333 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01480
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/01480 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNC JUGEMENT N° B DU : 30 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [F] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DECKER Exp
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01480
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01480 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6P N° MINUTE : 15/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 394 et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01480
TJ 13055, 5 juin 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Avril 2026 N° RG 26/01480 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SZE Grosse dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01480
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01480 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES34 AFFAIRE : Mme [X] [U] Exp : Mme [X] [U] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 26/01480
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/01480
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01480 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Monsieur [X] [C] [I]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01480
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01480
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01480 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2026 à 15h43 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01480
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01480
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/01480 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EGP Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01480
TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01480
- N° RG 26/01480 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Dossier N° RG 26/01480 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQK -
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