Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01487 Tout effacer
10 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01487

    TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01487 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IILU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.C.I. IMMOPROVINOIS C/ Madame [J] [A] Monsieur [R] [Y] Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1ad0195da062e094c97f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01487

    TJ 95500, 11 août 2026, RG 26/01487

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N O RG 26/01487 - N O Portalis DB3U-W-B7K-PQWA MINUTE 2611 926 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA TOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique \*MERGEFORMAT Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee14a195da062e0f3bb95
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01487

    TJ 31555, 16 juill. 2026, RG 26/01487

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f4493c619cd1f1c4d6d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01487

    TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/01487

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 __________________________ N° RG 26/01487 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB7C MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3594a3cdc6046d47fa1687
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/01487

    TJ 07186, 2 juin 2026, RG 26/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01487 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES45 AFFAIRE : M. [O] [E] Exp :M. [O] [E] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 02 Juin 2026 AUTORISANT LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT - PROCEDURE ECRITE SANS AUDIENCE- Nous, M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34404ecdc6046d47d1e156
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01487

    TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01487

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01487 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FFK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd70dcdc6046d47f6abbf
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01487

    TJ 69123, 25 avr. 2026, RG 26/01487

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Anne CHAMBELLANT N° RG 26/01487 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EKH - Isolement Monsieur [V] [O] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 avril 2026 à Par,

    Lire la décision → Vérifier la source 69efad30cdc6046d47c1499f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01487

    TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01487 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVW Nous, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15d40cdc6046d47806e07
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01487

    TJ 77284, 19 mars 2026, RG 26/01487

    - N° RG 26/01487 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/01487 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQX - M. [V] [F] Ordonnance du 19 mars 2026 Minute n°26/202 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0f6fcdc6046d474e5ac8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01487

    TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01487 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TYH MINUTE: 26/317 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69936a2ccdc6046d479afb00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1