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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01501

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01501

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01501 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFRB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df4c9195da062e0e13a33
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01501

    TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01501

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94dd84f14adac9b20927
  • tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj63113 n° 26/01501

    TJ 63113, 25 juin 2026, RG 26/01501

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554cbb93c619cd1fdbf03a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01501

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01501

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 22 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a355cdc6046d479b1c0c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01501

    TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01501

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01501 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FK3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd74ccdc6046d47f6b0ad
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01501

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01501

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01501 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EME Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a04acdc6046d47211535
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01501

    TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01501

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01501 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RW7 Nous, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a9a5cdc6046d479f8086

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1