Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01507
TJ 95500, 11 août 2026, RG 26/01507
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01507 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWA MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Prononce l'adoption simple tj69123 n° 26/01507
TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/01507
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01507
TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01507
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01507 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKOW Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/01507
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/01507 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6NZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis 20 rue Bal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01507
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/01507
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZAD ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01507
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01507
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 22 mai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01507
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01507
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 07 mai 2026 à heures, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier. Vu l’Arrêté de Mme [J] DE LA [Localité 1] portant
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01507
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/01507
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ENL - Isolement Monsieur [N] [Z] né le 17 Juin 1999 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 27 avril 2026 à 16h36 Par,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/01507
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01507
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01507 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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