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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01602

    TJ 95500, 24 août 2026, RG 26/01602

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01554- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee2bb195da062e0f3cb2b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01602

    TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01602

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5931f693c619cd1f1b6418
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01602

    TJ 33063, 4 juin 2026, RG 26/01602

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01602 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32EK N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 A l’audience publique du 04 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c06acdc6046d472bf50a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01602

    TJ 91228, 21 mai 2026, RG 26/01602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/01602 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRYB NAC : 72I Jugement Rendu le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires LOGIS VERT 1, situé [Adresse 1] & [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f665ecdc6046d477d2cf9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/01602

    TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/01602

    N° RG 26/01602 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Juge de l’exécution N° RG 26/01602 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZ7 Minute n° Le_________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8f02cdc6046d472083db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01602

    TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01602

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01602 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FDY- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES No

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04506bcdc6046d479352ae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01602

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/01602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Lucie MÉFANO + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/01602 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR2 N° MINUTE : Assignation du : 26 janvier 2026 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2815bcdc6046d479c700a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01602

    TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 26/01602

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01602 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPQ5 ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef5cbcdc6046d47eaa27e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01602

    TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01602

    Dossier N° RG 26/01586 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b0bdcdc6046d47173b5e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01602

    TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/01602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01602 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC5Z Minute n° 26/00191 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1