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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01747

    TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01747

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95f404195da062e0a05a26
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01747

    TJ 67482, 16 juill. 2026, RG 26/01747

    N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Le Le Greffier Me Laurent JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3e8ad6da041962954a8b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01747

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01747

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h21 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17378bcdc6046d472559e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01747

    TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [K] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU N° MINUTE : 6/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e06decdc6046d475a351b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01747

    TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01747

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFQ - Isolement Monsieur [X] [H] né le 18 Septembre 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mai 2026 à 14

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b665acdc6046d471d7fcb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01747

    TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/01747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01747 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFB MINUTE: 26/361 Nous, François DEROUAULT, juge au tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 699df933cdc6046d479bc348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1