Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01753 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01753

    TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01753

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200d5195da062e04a35b4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01753

    TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01753 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URJ PARTIES : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbf1e84f14adac9d3d14c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01753

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE ; Monsieur [N] [J] [R] ; Madame [U] [G] [Y] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01753 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVJ N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48138493c619cd1f47f0da
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01753

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01753

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01760 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1737f6cdc6046d4725654f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01753

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01753

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01753 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UHZ Minute : 26/ S.A. [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C199 C/ Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec069cdc6046d47eaeaf4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01753

    TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/01753

    - N° RG 26/01753 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01753 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c016cdc6046d47911b6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1