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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01979

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01979 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFTA N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c57eacdc6046d4718fb2e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01979

    TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01979

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01979 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SZD Nous, Mme DESWAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b6bbcdc6046d479c9376
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01979

    TJ 30189, 19 avr. 2026, RG 26/01979

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01979 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQJ5 ORDONNANCE DU 19 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69802cdc6046d47f20f66
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01979

    TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea4c3cdc6046d473e5934
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01979

    TJ 45234, 7 avr. 2026, RG 26/01979

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01979 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFK Minute N°26/00426 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd32bcdc6046d47c42cbe
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 26/01979

    TJ 33063, 19 mars 2026, RG 26/01979

    PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION SANS DÉBATS 74A N° RG 26/01979 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QY2 Minute AFFAIRE : [T] [B] C/ [O] [X] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS Me Bernard MANDEVILLE Me Alice MONSAINT TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc6b65cdc6046d47413433

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1