Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02022 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02022

    TJ 69123, 17 juin 2026, RG 26/02022

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02022 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à 15h05 Nous, Avner AZOULAY, Juge au tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e516cdc6046d47a5de3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/02022

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02022 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF45 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 12 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c57cdcdc6046d4718f92d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02022

    TJ 69123, 6 juin 2026, RG 26/02022

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie MURACCIOLE N° RG 26/02022 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IPN - Isolement Monsieur [H] [D] né le 27 Avril 2007 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 juin 2026 à 17h03

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270943cdc6046d47a1ba64
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34172 n° 26/02022

    TJ 34172, 2 juin 2026, RG 26/02022

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 26/02022 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNX6 Pôle Civil section 1 Date : 02 Juin 2026 mention rectificative portée sur le jugement du 12 févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3309b0cdc6046d47a8752a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02022

    TJ 67482, 17 mars 2026, RG 26/02022

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02022 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGWO Le 17

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba9c50cdc6046d471578e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1