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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02117

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02117

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NX ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 A l’audience publique du 27 Juillet 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b993bd6da0419628a8ee0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02117

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02117

    Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [L] [X] le 19 juin 2026 ; Attendu que par décision en date du 19 juin 2026 notifiée le 19 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [X] en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfcdcdc6046d4769ac86
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/02117

    TJ 35238, 18 juin 2026, RG 26/02117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 N° RG 26/02117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD5Q Jugement du 18 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [C] et [G] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre CASTRES Au nom du P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343e9ccdc6046d47d1c1ce
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02117

    TJ 69123, 12 juin 2026, RG 26/02117

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/02117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JKY - Isolement Monsieur [R] [H] né le 01 Juin 1971 à ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 12 juin 2026 à Par, Daphné BOULOC, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3437cecdc6046d47d14aaa
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02117

    TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f355acdc6046d47dee8c5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02117

    TJ 77284, 20 avr. 2026, RG 26/02117

    Dossier N° RG 26/02117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e680a6cdc6046d47f05689

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1