Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02117
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02117
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NX ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 A l’audience publique du 27 Juillet 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02117
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02117
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [L] [X] le 19 juin 2026 ; Attendu que par décision en date du 19 juin 2026 notifiée le 19 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [X] en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/02117
TJ 35238, 18 juin 2026, RG 26/02117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 N° RG 26/02117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD5Q Jugement du 18 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [C] et [G] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre CASTRES Au nom du P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02117
TJ 69123, 12 juin 2026, RG 26/02117
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/02117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JKY - Isolement Monsieur [R] [H] né le 01 Juin 1971 à ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 12 juin 2026 à Par, Daphné BOULOC, juge
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ca other ca_rouen n° 26/02117
CA Rouen, 8 juin 2026, RG 26/02117
N° RG 26/02117 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIT2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02117
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02117
TJ 77284, 20 avr. 2026, RG 26/02117
Dossier N° RG 26/02117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesur
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ca other ca_paris n° 26/02117
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02117 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02117
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 26/02117
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02117 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFY Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLL
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ca other ca_lyon n° 26/02117
CA Lyon, 22 mars 2026, RG 26/02117
N° RG 26/02117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4W Nom du ressortissant : [N] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conse
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