Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02164 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02164

    TJ 33063, 30 juill. 2026, RG 26/02164

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02164 - N° Portalis DBX6-W-B7K-374F N° Minute : ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 A l’audience publique du 30 Juillet 2026, devant Nous, Tamara MARIC-SANCHEZ, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9961d6da0419628a948f
  • tj RLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI tj97411 n° 26/02164

    TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/02164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 26/02164 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTQ4 NAC : 4AI JUGEMENT N° : 26/106 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 - JUGEMENT D’EXTENSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PATRIMOINE PERSONNEL- DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a35a93c619cd1f0af2ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02164

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02164 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHA5 N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c79cdc6046d47f98e1a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02164

    TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02164

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02164 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JU2 Ordonnance du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343827cdc6046d47d151b0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02164

    TJ 45234, 19 avr. 2026, RG 26/02164

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02164 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSSW Minute N°26/00480 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69994cdc6046d47f230a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1