Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02362

    TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/02362

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02362 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NBJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 juillet 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5921a193c619cd1f1b0135
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02362

    TJ 77284, 2 mai 2026, RG 26/02362

    - N° RG 26/02362 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/02362 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Q - M. [N] [D] Ordonnance du 02 mai 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f326cdc6046d47981318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles