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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02571 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02571

    TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02571

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02571 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UAF Nous, Monsieur RU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d59eb93c619cd1f8073e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02571

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/02571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02571 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJRV N° MINUTE : 7/26 JUGEMENT rendu le lundi 22 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad1fecdc6046d4769d4c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/02571

    TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/02571

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02571 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XJR Minute : Association ADEF HABITAT Représentant : Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 C/ M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d755ecdc6046d47c2f4b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1