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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02642 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02642

    TJ 77284, 19 mai 2026, RG 26/02642

    Dossier N° RG 26/02642 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02642

    TJ 67482, 6 avr. 2026, RG 26/02642

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 69d42745cdc6046d47570577
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/02642

    TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/02642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/02642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZWS MINUTE: 26/552 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9a0bcdc6046d475d9ccc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1