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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02723 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02723

    TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02723

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02723 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QEE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 août 2026 à 15h06 Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5b99195da062e0b22548
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02723

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/02723

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [Z] ; Me Frédérique ROUSSEL STHAL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02723 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6MT N° MINUTE : 10/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbade84f14adac9d3b265
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02723

    TJ 62160, 19 juill. 2026, RG 26/02723

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Juillet 2026 à 11h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02723 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UMH Nous, Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e847584f14adac9b19265

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1