Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02759
TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02759
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02759 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QKB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02759
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02759
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02759 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMWB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. VILOGIA C/ Monsieur [M] [R] Madame [O] [R] Copie ex
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 26/02759
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/02759
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 26/02759 - N° Portalis DB22-W-B7K-THRD DEMANDEURS : Monsieur [Z] [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) de nati
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