Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02878
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02878
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. ESSONNE HABITAT SCIC [Adresse 2] C/ Monsieur [V] [O] Madame
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02878
TJ 69123, 30 août 2026, RG 26/02878
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RT5 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 30 août 2026 à heures, Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02878
TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02878
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02878 - N Portalis DB2H-W-B7K-4P6V Ordonnance du : 14 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de An
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02878
TJ 77284, 2 juin 2026, RG 26/02878
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPKJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un
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