Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02951
TJ 45234, 10 juin 2026, RG 26/02951
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02951 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HULV Minute N°26/00698 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02951
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/02951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02951 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZYE Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS
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