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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_colmar n° 26/02951

    CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02951

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YD N° de minute : 26/313 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d41ec195da062e0cd32a7
  • ca other ca_rouen n° 26/02951

    CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02951

    N° RG 26/02951 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85396c195da062e0217eed
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02951

    TJ 45234, 10 juin 2026, RG 26/02951

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02951 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HULV Minute N°26/00698 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d421cdc6046d47deaddd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02951

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/02951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02951 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZYE Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1882eacdc6046d47468518
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02951

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02951 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192479cdc6046d4753714b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1