Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02972
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/02972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/02972 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFST Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/778 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [F] [X] [Q] [J] [W] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme [S] COP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02972
TJ 69123, 20 août 2026, RG 26/02972
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02972 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QSN Ordonnance du : 20 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/02972
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/02972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/02972 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKH N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Mai
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