Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 26/03073

    TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/03073

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03073 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEID MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61167184f14adac9f082b9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03073

    TJ 77284, 11 juin 2026, RG 26/03073

    Dossier N° RG 26/03059 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP2N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bed3ccdc6046d470c4663

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles