Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 26/03073
TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/03073
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03073 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEID MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03073
TJ 77284, 11 juin 2026, RG 26/03073
Dossier N° RG 26/03059 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP2N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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