Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 26/03155
TJ 45234, 25 juin 2026, RG 26/03155
Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Minute n° N° RG 26/03155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU3S CADUCITE DU 25 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [G], [D] [Q] DÉFENDEURS : Madame [W], [K] [
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03155
TJ 77284, 16 juin 2026, RG 26/03155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQDU Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03155
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/03155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/361 N° RG 26/03155 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TYL Demandeur Monsieur [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [E] [D] [Ad
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