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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03185 Tout effacer
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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/03185

    TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/03185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 05 Mai 2026 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4092cdc6046d47177e11

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1