Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03205
TJ 45234, 29 juin 2026, RG 26/03205
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03205 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVA4 Minute N°26/00770 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juin 2026 Le 29 Juin 2026 Devant Nou
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03205
TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03205 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKK Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03205
TJ 93008, 11 juin 2026, RG 26/03205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juin 2026 MINUTE : 26/00684 N° RG 26/03205 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43OC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/03205
TJ 83050, 15 mai 2026, RG 26/03205
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEOS. N° minute : 2026/062 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles