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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03263

    TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 26/03263

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03263 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVF6 Minute N°26/00785 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d6da093c619cd1f811f73
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03263

    TJ 77284, 22 juin 2026, RG 26/03263

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398baecdc6046d47482d44

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