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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03284 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03284

    TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/03284

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03284 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVHK Minute N° ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 03 Juillet 2026 Le 03 Juillet 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1b1d93c619cd1f7266c7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03284

    TJ 77284, 22 juin 2026, RG 26/03284

    Dossier N° RG 26/03279 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398bcccdc6046d47482f6a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/03284

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/03284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON CATALOT Madame [A] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP25 N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 12 juin 2026 (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9473cdc6046d47c54b9c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1