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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03285

    TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/03285

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03285 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVHL Minute N° ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 03 Juillet 2026 Le 03 Juillet 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1b1a93c619cd1f7266a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03285

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/03285

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03285 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UDY Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à PROVENCE METROPOLE LOGEMENT [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Madame [D] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b50093c619cd1f2a10eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03285

    TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/03285

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03285 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQP3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3add5bcdc6046d476a902b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1