Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03324
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03324 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGKY Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/785 Association LES AMITIES SOCIALES C/ [P] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03324
TJ 77284, 24 juin 2026, RG 26/03324
Dossier N° RG 26/03324 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/03324
TJ 67482, 3 mai 2026, RG 26/03324
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ
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