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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03324

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03324 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGKY Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/785 Association LES AMITIES SOCIALES C/ [P] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8fa1195da062e0c39b8a
  • ca other ca_paris n° 26/03324

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03324

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZHI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 25 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de tra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4882cd93c619cd1f4b14cc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03324

    TJ 77284, 24 juin 2026, RG 26/03324

    Dossier N° RG 26/03324 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c305fcdc6046d479389e7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03324

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03324

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03324 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce6b1cdc6046d47239a76
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/03324

    TJ 67482, 3 mai 2026, RG 26/03324

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91026cdc6046d479a1d30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1