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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03386

    TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03386

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03386 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP2 Minute N°26/00830 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Juillet 2026 Le 12 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5557cb93c619cd1fdc575f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03386

    TJ 77284, 26 juin 2026, RG 26/03386

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3edef6cdc6046d47ed3dfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1