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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03387

    TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03387 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGNO Jugement du 28 Août 2026 N°:26/817 Etablissement public NEOTOA C/ [T] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986d49195da062e0e41e9f
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03387

    TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03387

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03387 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP3 Minute N°26/00831 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Juillet 2026 Le 12 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5557c893c619cd1fdc5745

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