Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03387
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03387 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGNO Jugement du 28 Août 2026 N°:26/817 Etablissement public NEOTOA C/ [T] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] CO
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ca other ca_aix_provence n° 26/03387
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/03387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 25 AOUT 2026 N°2026/497 Rôle N° RG 26/03387 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVUW S.A.S. [1] C/ Organisme URSSAF RHONE-ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie BOUCKAERT de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03387
TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03387
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03387 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP3 Minute N°26/00831 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Juillet 2026 Le 12 Juillet 20
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ca other ca_paris n° 26/03387
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03387
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03387 - N° Portalis 35
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