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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03547 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03547

    TJ 30189, 25 juill. 2026, RG 26/03547

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03547 - N° Portalis DBX2-W-B7K-[Localité 1] ORDONNANCE DU 25 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3130d6da0419629223e8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03547

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03547

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03547 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57dde993c619cd1f00d576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1