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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03558 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03558

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de3293c619cd1f00d72d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/03558

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/03558

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03558 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44PS Minute : 26/00149 [Localité 3] DU 02 Juin 2026 Monsieur [B] [Z] C/ Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1ad8cdc6046d47dcf3cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1