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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03573

    TJ 30189, 27 juill. 2026, RG 26/03573

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ3 ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3165d6da041962922cac
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03573

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03573

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03573 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERHA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c014b93c619cd1f719fec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/03573

    TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/03573

    DOSSIER N° : N° RG 26/03573 - N° Portalis DB3R-W-B7K-32TF AFFAIRE : [Q] [B] / COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DNVSF Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) Minute n° TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441c2fcdc6046d47604734

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1