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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03590

    TJ 45234, 30 juill. 2026, RG 26/03590

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03590 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWA4 Minute N°26/00901 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3562d6da04196292e163
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03590

    TJ 30189, 29 juill. 2026, RG 26/03590

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU6N ORDONNANCE DU 29 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c32b5d6da04196292664d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03590

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03590

    Dossier N° RG 26/03571 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de5e93c619cd1f00d893

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1