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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/03609

    TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/03609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 26/03609 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TGP N° MINUTE : 26/00088 AFFAIRE [X] [A] épouse [E] C/ [I] [E] époux [A] DEMANDEUR Madame [X] [A] épouse [E] domiciliée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bfe893c619cd1f2a592c

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