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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/03610

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03610

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03610 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UM2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [Y] [V] [H] [S] [B] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ed493c619cd1f1ae7e5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/03610

    TJ 13055, 22 mars 2026, RG 26/03610

    NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [A] né le 24 Décembre 2005 à FRANKRIG, demeurant 19 boulevard Boyer - 13003 MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT non comparant C O N T R E DEFEND PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement X, en matière civile ordinaire, en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95405cdc6046d47cedb01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1