Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/03624
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/03624
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03624 - N° Portalis DB3S-W-B7K-446T Minute : 26/336 Jugement rectifiant la décision du 17 novembre 2026 RG :25/07657 Minute : 25/1312 Madame [X] [M] Représentant
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03624
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/03624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03624 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RU MINUTE: 26/736 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio
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