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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03735 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03735

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03735

    N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffier Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a68d6da04196293e531
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03735

    TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03735

    Dossier N° RG 26/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d6993c619cd1fe79e5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1