Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03738
TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03738
N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03738
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03738
- N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERT5 - Mme [W] [S] [X]
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