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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03750 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03750

    TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/03750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 15 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03750 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUQ Nous, Pascal LATOURNALD, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de7093c619cd1f00d914
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03750

    TJ 13055, 21 mai 2026, RG 26/03750

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03750 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SPY Copie exécutoire délivrée le 21 mai 2026 à Maître Christine DISDIER Copie certifiée conforme délivrée le 21 mai 2026 à Maître Emilie GOGUILLOT Copie délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5d54cdc6046d477c7c06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1