Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/03774
TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03774
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03774 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [R] [I] [P] [Z] épouse [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03774
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03774
- N° RG 26/03774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERVX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03774 -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03774
TJ 67482, 24 mai 2026, RG 26/03774
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/03774
TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03774
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Requête en rectification d’une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 26/03774 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4555 Minute : 26/305 SA [Adresse 2] IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Héla KACEM, av
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